Mentions légales
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Propriétaire : TALA DREAM OÜ, Juhkentali 8, Tallinn 10132 – RC Estonie 14801181.
Réalisation : TALA DREAM OÜ
Responsable publication : Emmanuel FERRAN – Dirigeant.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : TALA DREAM OÜ.
Hébergeur : Infomaniak Network SA – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse – Téléphone : 41 (0)22 820 35 44
Responsable du traitements : TALA DREAM OÜ
Délégué à la Protection des Données : Emmanuel Ferran, Juhkentali 8, Tallinn 10132, Estonie.
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8. Liens hypertextes et cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site web est soumis au droit estonien. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tallinn – Estonie.
10. Les principales lois concernées.
RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 du droit français).
Avertissement
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Déclaration de confidentialité EU
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Dans cette déclaration de confidentialité, nous expliquons ce que nous faisons avec les données que nous obtenons à votre sujet via https://emmanuelferran.com. Nous vous recommandons de lire attentivement cette déclaration. Lors de notre traitement, nous nous conformons aux exigences de la législation sur la confidentialité. Cela signifie, entre autres, que :
- nous indiquons clairement dans quelles finalités nous traitons les données personnelles. Nous faisons cela au moyen de cette déclaration de confidentialité ;
- nous visons à limiter notre recueil de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des finalités légitimes;
- nous demandons d’abord votre consentement explicite pour traiter vos données personnelles dans les cas nécessitant votre consentement;
- nous prenons des mesures de sécurité appropriées afin de protéger vos données personnelles, et nous en demandons autant des parties traitant des données personnelles pour nous;
- nous respectons votre droit de consulter, corriger ou supprimer vos données personnelles si vous en formulez la demande.
Si vous avez des questions ou souhaitez savoir exactement quelles données nous conservons, veuillez nous contacter.
1. Finalité, données et durée de conservation
Nous pouvons collecter ou recevoir des informations personnelles pour un certain nombre de raisons liées à nos activités commerciales, notamment les suivantes : (cliquez pour déplier)1.1 Contact - Par téléphone, courrier, e-mail et/ou formulaires web
1.1 Contact - Par téléphone, courrier, e-mail et/ou formulaires web
Dans cette finalité, nous utilisons les données suivantes :
- Un prénom et un nom de famille
- Une adresse e-mail
La base sur laquelle nous pouvons traiter ces données est :
Après avoir donné son consentement.
Durée de conservation
Nous conservons ces données à la fin du service pendant le nombre de mois suivant : 13mois
1.2 Infolettres
1.2 Infolettres
Dans cette finalité, nous utilisons les données suivantes :
- Un prénom et un nom de famille
- Une adresse e-mail
La base sur laquelle nous pouvons traiter ces données est :
Après avoir donné son consentement.
Durée de conservation
À la fin du service, nous conservons ces données pendant la période de temps suivante : 13mois.
1.3 Compiler et analyser des statistiques pour l’amélioration du site web.
1.3 Compiler et analyser des statistiques pour l’amélioration du site web.
Dans cette finalité, nous utilisons les données suivantes :
- Informations sur l’activité internet, y compris, mais sans s’y limiter, l’historique de navigation, l’historique de recherche et les informations concernant l’interaction d’un consommateur avec un site web, une application ou une publicité internet
La base sur laquelle nous pouvons traiter ces données est :
Après avoir donné son consentement.
Durée de conservation
À la fin du service, nous conservons ces données pendant la période de temps suivante : 13mois.
2. Partage avec d’autres parties
Nous ne partageons ou divulguons ces données aux sous-traitants que dans les finalités suivantes :
3. Cookies
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4. Pratiques de divulgation
Nous divulguons des informations personnelles si nous y sommes tenus par la loi ou par une ordonnance du tribunal, en réponse à un organisme d’application de la loi, dans la mesure permise par d’autres dispositions de la loi, pour fournir des informations, ou pour une enquête sur une question liée à la sécurité publique.
Si notre site web ou notre organisation est repris, vendu ou impliqué dans une fusion ou une acquisition, vos données peuvent être divulguées à nos conseillers et à tout acheteur potentiel et seront transmises aux nouveaux propriétaires.
5. Sécurité
Nous nous engageons à la sécurité des données personnelles. Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour limiter les abus et l’accès non autorisé aux données personnelles. Cela garantit que seules les personnes nécessaires ont accès à vos données, que l’accès aux données est protégé et que nos mesures de sécurité sont régulièrement revues.
6. Sites web tierces parties
Cette déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux sites web de tierces parties connectés par des liens sur notre site web. Nous ne pouvons garantir que ces tierces parties gèrent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.
7. Modifications apportées à cette déclaration de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité. Il est recommandé de consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De plus, nous vous informerons activement dans la mesure du possible.
8. Accéder à vos données et les modifier
Si vous avez des questions ou souhaitez savoir quelles sont les données personnelles que nous avons à votre sujet, veuillez nous contacter. Vous pouvez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous. Vous avez les droits suivants:
- Vous avez le droit de savoir pourquoi vos données personnelles sont nécessaires, ce qui leur arrivera et combien de temps elles seront conservées.
- Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles que nous connaissons.
- Droit de rectification : vous avez le droit à tout moment de compléter, corriger, faire supprimer ou bloquer vos données personnelles.
- Si vous nous donnez votre consentement pour le traitement de vos données, vous avez le droit de révoquer ce consentement et de faire supprimer vos données personnelles.
- Droit de transférer vos données : vous avez le droit de demander toutes vos données personnelles au responsable du traitement et de les transférer dans leur intégralité à un autre responsable du traitement.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Nous obtempérerons, à moins que certaines raisons ne justifient ce traitement.
Assurez-vous de toujours indiquer clairement qui vous êtes, afin que nous puissions être certains de ne pas modifier ni supprimer les données de la mauvaise personne.
9. Déposer une plainte
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons (une réclamation concernant) le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
10. Coordonnées
TALA DREAM OÜ
Juhkentali 8, Tallinn 10132 – RC Estonie 14801181.
Estonie
Site web : https://emmanuelferran.com
E-mail : contact@emmanuelferran.com
Imprint
Conditions Générales de Ventes CGV
Entre la Société TALA DREAM OÜ, Juhkentali 8, Tallinn 10132, au Capital Social de 2.500€, immatriculée au Registre Estonien sous le numéro 14801181, représentée par M. Emmanuel FERRAN, en qualité de Fondateur, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formations à destination de particuliers et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://karma-libre.com, https://emmanuelferran.com, https://nettoyage-energetique.com, https://tala-formation.com,).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://tala-formation.com/cgv/ .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes incluses ou hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit;
➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client recevra par courrier électronique les modalités d’accès à ses produits ou services payés.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales françaises en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans le délai prévu à cet effet.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits dématérialisés (livres, formations), sont livrés au format électroniques dans les 24h qui suit la validation du paiement.
Les produits dématérialisés ou services sont mis à disposition du Client sur une plateforme (site) accessible par Internet 7j/7 24h/24. L’accès est sécurisé par des identifiants personnels.
Le Client peut télécharger les produits sur son ordinateur pour un usage hors connexion.
Les produits physiques (livres) sont livrés sous 72h, dans la limite des stocks disponible. En cas de rupture de stock, le délai peut être porté à 8 jours.
Le choix du transporteur peut être proposé au moment de la commande (UPS, TNT, DHL, Chronopost). Des frais de livraison peuvent être ajoutés et seront précisé sur la page de commande avant le paiement.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par PayPal ou cryptomonnaie ( il est également accepté les virement bancaires sauf pour les abonnements et paiement en plusieurs mensualités). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE est certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement. Et pour PayPal chaque paiement est sécurisé par un système de cryptage de haut niveau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier du droit français, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dans le cas d’un règlement par cryptomonnaie, la procédure est la suivante :
(à venir prochainement).
Le cours du Bitcoin est indiqué sur le bon de commande précédant le paiement.
Article 8 : Délai de rétractation
La fourniture des produits ou services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ; l’exécution de la commande commence après l’accord des présentes conditions de vente et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation. Par conséquent, le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’Article L221-28 1° du Code de la consommation.
Article 9 : Satisfaction et remboursement
Si le Client n’est pas satisfait de son achat dans les 30 jours suivant le paiement de sa commande, il peut demander le remboursement total de sa commande, hors frais annexes (frais bancaires, taux de change).
Conditions de remboursement : la Société se réserve le droit de refuser un remboursement dans le cas d’une utilisation abusive du Client et constatée par la Société.
En particulier la récupération de l’œuvre (formation) dans le but d’une réutilisation ou redistribution non autorisée.
Il est rappelé que la consultation en mode hors-ligne est autorisée dans le cadre d’un usage personnel.
Procédure de remboursement : Le Client doit envoyer sa demande de remboursement par voie électronique via le formulaire de la page contact de chaque site ou à contact[at]tala-formation.com ( remplacer le [at] par @ )
Article 10 : Garanties
Le Vendeur offrant une garantie intégrale satisfait ou remboursé de 30 jours et les produits étant accessibles immédiatement après le paiement sous formes de vidéos, de documents électroniques (PDF, Tableurs Excel, Présentation PowerPoint), la garantie de conformité et contre les vices cachés est couverte conformément à la législation française durant cette période ; cette garantie est étendue à 2 ans suivant l’achat des produits ou services uniquement pour des motifs de non-conformité ou vices cachés.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en envoyant un simple email avec votre demande de réclamation via le formulaire de la page contact de chaque site ou à contact[at]tala-formation.com ( remplacer le [at] par @ )
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit estonien.
Statut : septembre 2020.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. OBJET
TALA FORMATION a développé, réalisé et exploite des sites internets accessible par internet aux adresses tala-formation.com, emmanuelferran.com, karma-libre.com, nettoyage-energetique.com permettant notamment à certaines personnes :
- De visionner des vidéos de formation édités par TALA FORMATION ;
- De télécharger des livres et documents mises en ligne par TALA FORMATION ou par d’autres personnes ;
- De souscrire et de participer à des séances et conférences en ligne ; et
- De bénéficier d’autres services en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles des personnes peuvent s’inscrire sur le Site Internet afin de bénéficier des services (“Services”).
L’accès aux Services est réservé aux seules personnes (“Membres”) ayant dûment complété la fiche d’inscription “Membre” de la communauté TALA.
L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect des Conditions Générales par les Membres.
Les Membres reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions générales et déclarent les accepter sans réserve.
2. DEFINITIONS
Les mots et expressions ci-après mentionnés ou définis par ailleurs dans les Conditions Générales, auront dans le cadre des Conditions Générales la signification suivante :
Fiche d’Inscription: désigne la fiche d’inscription “Membre” qu’une personne doit compléter et retourner afin de pouvoir bénéficier des Services. La Fiche est accessible sur le Site Internet.
Internet : désigne un ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les internautes, via des serveurs.
Membre : désigne toute personne ayant dûment complété et envoyé la Fiche d’Inscription et qui peut avoir accès aux Services disponibles sur le Site Internet.
Services : désigne tous les services proposés par TALA FORMATION sur le Site Internet.
Site Internet : désigne les sites mis en place et exploités par TALA FORMATION qui est consultable par Internet à l’adresse www.emmanuelferran.com www.karma-libre.com www.nettoyage-energetique.com https://tala.mykajabi.com/ www.tala-formation.com https://om.tala-formation.com/
Formation : désigne un ensemble de contenus, vidéos, textes, images, fichiers édités et mis en ligne par TALA FORMATION accessible depuis le Site Internet.
3. INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
Toute personne physique, majeure, peut demander son inscription sur le Site Internet en tant que Membre sous réserve de disposer de la capacité juridique de contracter au moment de la demande d’inscription.
Toute personne souhaitant accéder aux Services devra demander son inscription au Site Internet en validant la Fiche d’Inscription en ligne dûment complétée.
La fiche d’Inscription peut se trouver intégrée à une offre globale, payante ou gratuite.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
La validation de l’inscription ne deviendra effective qu’après l’acceptation des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et après avoir fourni les informations demandées le concernant.
5. DONNEES PERSONNELLES
La personne demandant son inscription est amenée à fournir des informations personnelles la concernant (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, etc.).
Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations indispensables à TALA FORMATION sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître la personne demandant son inscription ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Les Membres garantissent la véracité et l’exactitude des informations qu’ils fournissent.
Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par TALA FORMATION, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Membres disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Les Membres peuvent exercer leurs droits ci-dessus en adressant une lettre avec accusé réception au responsable du traitement des données personnelles par e-mail à https://tala-formation.com/contact/.
Sauf opposition de la part des Membres, TALA FORMATION est susceptible de leur adresser, par courrier électronique, des offres de produits et de services TALA FORMATION, relatifs à l’objet de leur inscription.
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, TALA FORMATION pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.
6. UTILISATION DU SERVICE DE TALA FORMATION
Le présent article a pour objet de définir plus précisément les modalités d’utilisation du Service proposé à partir du Site Internet.
Le Service permet aux Membres d’obtenir gracieuseement ou d’acheter à partir du Site Internet, des livres, des formations en vue de leur(s) visionnage(s) dans un cadre strictement personnel ou dans le cercle familial.
Toute autre utilisation d’un contenu de formation (vidéo, pdf, image) par un Membre est interdite, et ce notamment :
- L’utilisation à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par un Membre du fait de l’utilisation de la formation sont librement exploitables ;
- L’utilisation ou le visionnage de la formation au sein d’une entreprise en présence de plusieurs personnes ;
- La modification de la formation ;
- La reproduction ou la représentation de la formation pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel.
Le visionnage d’une formation s’effectue notamment par streaming en ligne. En conséquence, le Membre qui souhaite acquérir une formation doit s’assurer, sous sa propre responsabilité, que son système informatique répond aux critères de configuration minimale indiqués sur le Site Internet dans la partie “Configuration Minimum – Vidéo”.
Les formation acquises par un Membre pourront être visionnées par ledit Membre un nombre illimité de fois à partir du Site Internet et de son espace personnel ou sur son ordinateur en utilisant le lien prévu à cet effet.
Il appartient au Membre d’utiliser les conseils reçus au cours d’une formation avec discernement, raison et ce sous sa propre responsabilité. En conséquence, TALA FORMATION n’assume aucune responsabilité envers le Membre concernant tout dommage ou préjudice subi par un Membre en raison d’un conseil reçu dans le cadre d’une formation et ne déclare ni ne garantit que la formation répondra à vos besoins et que celle-ci sera d’une qualité satisfaisante ou en adéquation avec un usage particulier ou conforme à la description donnée.
7. SUSPENSION
TALA FORMATION se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès si une utilisation anormale des services est constatée. Tout agissement susceptible de dégrader ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou un cas de fraude, sont considérés comme une utilisation anormale
Dans ces cas, l’utilisateur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
8. TARIFS
Certaines contenus (livres, formations) sont offerts aux Membres, soit à titre de découverte de la communauté TALA, soit dans le cadre d’une formation payante. Dans ce cas, les tarifs sont indiqués en euro TTC et ne sont valables qu’à la date de la commande de l’utilisateur.
TALA FORMATION se réserve le droit de modifier ses tarifs, packs et offres gratuites à tout moment.
9. RÈGLES DE VIE
Le présent article a pour objet de définir plus précisément les modalités d’utilisation des Services accessible gratuitement à partir du Site Internet et réservés aux seuls Membres.
Chacun des Membres est responsable des informations, messages, images et, d’une manière générale, de tout contenu qu’il diffuse à partir des Services, tels que notamment forum, commentaires, notes, etc.
TALA FORMATION se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé par un Membre sur le Site Internet, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou visant à nuire au Site Internet, à TALA FORMATION ou à toute autre personne.
A ce titre, chacun des Membres s’engage à rester courtois dans ses écrits, de s’abstenir de diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n’ayant aucun lien avec les questions abordées.
Chaque Membre s’interdit de récupérer les données des autres membres pour un usage commercial et de communiquer ou partager ses identifiants d’accès.
10. FIABILITE DU SERVICE
Les Membres déclarent être informés du risque de défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative à la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès aux Services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
TALA FORMATION met en garde les Membres sur l’obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
11. PROPRIETE DE TALA FORMATION
TALA FORMATION reste propriétaire :
- Des Services ;
- Du Site Internet et de son contenu ;
- De la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par TALA FORMATION pour la gestion des Services ;
- De toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception des Services et de leurs composants ;
- Des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception des Services qu’ils soient graphiques ou techniques ;
- Des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par TALA FORMATION dans le cadre des Services.
Chacun des Membres s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés ci-dessus ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par TALA FORMATION, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre des Conditions Générales.
Le Membre s’interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments des Services.
Toute exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Internet et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
12. STIPULATIONS GENERALES
12-1. Durée
Le contrat entre chacun des Membres et TALA FORMATION est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales par le Membre.
12-2. Désinscription – Résiliation
Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification par e-mail. Toutes les informations du Membre seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
12-3. Responsabilité
12.3.1. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe
TALA FORMATION ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
12.3.2. Dommages subies ou occasionnés par la formation ou le livre numérique
TALA FORMATION ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par l’utilisation des Services, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
12-4. Utilisation du Site Internet
12.4.1. Dysfonctionnement du Site Internet
Les Membres déclarent connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée à leurs risques et périls.
12.4.2. Disponibilité et accès au Site Internet
Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, TALA FORMATION s’engage à veiller à permettre un accès permanent au Site Internet 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
12.5. Modification des présentes Conditions Générales
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par TALA FORMATION.
La nouvelle version des Conditions Générales sera communiquée par e-mail aux Membres déjà inscrits et entrera en vigueur dans les 15 jours ouvrables suivant cet envoi.
A défaut d’acceptation de cette nouvelle version par un Membre, ce dernier a la possibilité de se désinscrire et de résilier immédiatement le contrat par simple notification adressée à TALA FORMATION par e-mail.
Au-delà du délai susmentionné de 15 jours ouvrables et en l’absence de manifestation du Membre, la nouvelle version des Conditions Générales sera considérée comme tacitement acceptée par le Membre.
12.6. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi estonnienne.
12.7. Tribunal compétent
Les différends ou litiges relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre un Membre et TALA FORMATION sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn.